Conditions générales de vente
Article 1. Champ d'application - Acceptation
La société SASU LANGLOIS ET HUBERT BROCHARD (ci-après « LANGLOIS ») commercialise en ligne des vins (ci-après « les Produits ») spécialement sélectionnés par ses soins.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les commandes passées par les consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) »), notamment via le site internet « boutique.langlois-cremantdeloire.com » (ci-après « le Site ») sauf stipulation contraire acceptée par écrit par LANGLOIS ET HUBERT BROCHARD.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment notamment sur le Site et avec les documents commerciaux en cours de validité de LANGLOIS et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire de LANGLOIS.
La passation de toute commande emporte adhésion aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir acceptées.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affecterait ni la validité ni le respect des présentes conditions.
Article 2. Offre
La description des Produits et/ou illustrations sont présentées sur les documents commerciaux et sur le Site.
Le Client est tenu de se reporter à la description de chaque Produit afin d'en connaître les particularités essentielles avant toute passation de commande.
Les photographies et/ou graphismes présentés sur les documents commerciaux et sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LANGLOIS.
Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, LANGLOIS en informe le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement ou un avoir du montant de la commande à valoir sur la prochaine commande.
A défaut, LANGLOIS procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours sans que cela n’ouvre droit à autre indemnisation.
Modalités de commande et conditionnement : certaines commandes de Produits ne peuvent être effectuées que selon l’unité de conditionnement du Produit définie.
Les Produits présentés sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine uniquement sur devis préalable. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est tenu de prendre contact directement avec LANGLOIS soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@langlois-hubertnrochard.fr, soit par téléphone au +33241402140 du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (heure française).
Article 3. Commande
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par LANGLOIS et renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil.
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le Client certifie, en passant commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.
Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.
3.1. Commande à distance
Le Client a la possibilité de passer directement commande par téléphone auprès de LANGLOIS. Dans ce cas, les Parties conviendront ensemble des modalités de la commande par téléphone, ce que le Client reconnait expressément. Le Client peut également passer commande en adressant un email ou un bon de commande à LANGLOIS à l’adresse suivante : contact@langlois-hubertnrochard.fr.
3.2. Commande sur le Site
Le Client a la possibilité de créer un compte ou de commander directement.
La création d’un compte nécessite une adresse email et la création d’un mot de passe dont le Client a la responsabilité.
En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité d’en créer un nouveau en suivant le processus figurant sur le Site.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.
2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, la sélection des Produits réalisée par le Client avant cette inactivité n’est plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
3. Vérifier les éléments de la Commande (" Informations personnelles ", " Adresses ", " Mode de livraison" et " paiement ") et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
4. Terminer et valider la Commande, le prix total par Produit ainsi que le total commande en cliquant sur l’onglet « Valider le paiement » ce qui formera le contrat de vente.
5. Le Client devra également cliquer sur l’onglet « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » avant de procéder au paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le total commande ou les autres modalités de paiement.
7. Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Jusqu’à l’étape de validation de la commande, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et de modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi au Client de la Confirmation de commande par LANGLOIS par email et encaissement du prix.
Article 4. Validité de la commande
LANGLOIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV.
Dans ce cas, LANGLOIS en tiendra le Client informé.
Pour des raisons logistiques et de protection des produits pendant le transport, les commandes contenant uniquement des verres ne peuvent pas être expédiées. Les verres doivent obligatoirement être commandés avec au moins 12 bouteilles. Toute commande ne respectant pas cette condition pourra être refusée, suspendue ou annulée par nos services, avec information préalable du client et remboursement éventuel des sommes versées.
LANGLOIS n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels qui disposent d’un espace dédié, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.
LANGLOIS se réserve le droit de refuser les commandes anormales ou en quantités importantes. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, LANGLOIS se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.
LANGLOIS se réserve le droit de demander au Client des garanties supplémentaires notamment concernant son identité ainsi que des garanties de paiement pour toute commande supérieure à 2000€ TTC.
Article 5. Prix
Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison, lesquels sont indiqués au moment de la validation de la commande dans le choix du mode de livraison.
Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant lors de l'enregistrement de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.
Une facture est adressée au Client lors de l’expédition des Produits par email et/ou jointe au colis.
LANGLOIS se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur à tout moment. Le changement de tarif est automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix.
Dans le cas où une information relative au prix est manifestement incorrecte et dérisoire par rapport au prix réel du Produit et que cette erreur est connue ou, en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, LANGLOIS se réserve le droit de mettre à jour la commande avec le prix correct ou d’annuler la Commande par simple notification et sans frais supplémentaires ni indemnité due par LANGLOIS, autre que le remboursement du prix payé par le Client pour le Produit commandé concerné.
Article 6. Conditions de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
- par virement bancaire dans un délai de 10 jours ouvrable à compter de la passation de commande
Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.
Aucun paiement par chèque n’est accepté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par LANGLOIS.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que LANGLOIS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, LANGLOIS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par LANGLOIS pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 7. Livraisons
7.1. Frais de livraison
Livraison Standard en France métropolitaine à domicile : Toute commande d'un volume inférieur à 12 bouteilles donnera lieu à facturation d’un supplément forfaitaire pour frais de transport dont le montant est mentionné sur le Site avant la passation de commande et précisé ci dessous.
- De 1 à 2 bouteilles = 12€ de frais de port
- De 3 à 5 bouteilles = 18€ de frais de port
- De 6 à 8 bouteilles = 24€ de frais de port
- De 9 à 11 bouteilles = 30€ de frais de port
- Plus de 12 bouteilles = Frais de port offert
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par LANGLOIS, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
7.2. Délais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de maximum de 10 jours ouvrés compter de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Pour la parfaite information du Client, il est précisé que le délai de livraison est prévu sous 10 jours ouvrés, hors fermeture exceptionnelle.
Le délai de livraison est précisé avant la passation de commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si dans la commande, les Produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande
LANGLOIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles
L 216-6 ; L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.3. Modalités de livraison
Les livraisons sont assurées par les sociétés DB SCHENKER, DLH et COLISSIMO, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client devra s’assurer d’être présent lors de la livraison et de fournir à LANGLOIS ou au transporteur tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.
Le Client est averti par sms pour fixer la date de la livraison.
Un SMS est envoyé au Client par DB SCHENKER, DLH et COLISSIMO à l’enlèvement, avec la précision de la date de livraison, qui modifiable au choix du client.
Si le Client n’est pas en mesure de réceptionner les Produits à la date de livraison indiquée, il devra donc en informer le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
LANGLOIS se réserve le droit de facturer toute nouvelle livraison d’une commande qui n’aurait pas pu être livrée en raison d’une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le Client ou du fait de son absence au moment de la livraison.
Le retrait au Domaine est également possible aux horaires suivants : du lundi au samedi, de 10h à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Dans ce cas, la commande doit être réglée intégralement avant le retrait et le retrait doit être effectué dans les 3 mois suivant la commande.
7.4. Réception des Produits
Il est recommandé au Client de vérifier l'état des Produits livrés.
Si à la réception des Produits, le Client constate que ceux-ci ne sont pas conformes ou sont détériorés, il lui est recommandé d’en faire mention sur le bon de transport.
Par ailleurs, Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (contact@langlois-hubertbrochard.fr) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos en particulier). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LANGLOIS.
LANGLOIS remboursera ou remplacera si possible, après retour et examen des Produits non-conformes ou endommagés, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.
Article 8. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Client, qui a la garde des Produits non totalement payés s'engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à LANGLOIS le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de LANGLOIS sauf si le Client a lui-même choisi son transporteur.
Article 9. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de LANGLOIS ou à l’adresse notifiée par LANGLOIS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à LANGLOIS de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, caisse complète selon le conditionnement, coffrets et accessoires éventuels) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé sur demande écrite adressée à LANGLOIS, à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par LANGLOIS, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
|
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. |
Article 10. Responsabilité de LANGLOIS – Garantie
LANGLOIS garantit que les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits sont uniquement destinés à l’usage personnel du Client et non à des fins professionnelles.
Les Produits fournis par LANGLOIS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
Article L 217-4 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L 217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Article L 217-3 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LANGLOIS, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou à compter de la découverte de l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel elles ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires éventuels, caisse entière en cas de conditionnement, emballage...).
LANGLOIS remboursera ou procèdera au remplacement des Produits commandés.
Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par LANGLOIS du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité de LANGLOIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisées, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation ou stockage de la part du Client, comme en cas de vieillissement anormal des Produits, d'accident ou de force majeure.
Article 11. Opérations Commerciales et Promotions
Toutes les offres promotionnelles, comme les rubriques Offres spéciales, exclusivité, les promotions saisonnières et thématiques sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. A la fin de l’offre, les prix des Produits sont susceptibles d’être modifiés. De ce fait le Client profite de cette offre sur une durée et une fois cette dernière expirée, LANGLOIS ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au Client sur une autre commande future.
Article 12. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site à l’onglet Politique de confidentialité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LANGLOIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 13. Eco-organisme
L’identifiant unique A4901036, attribué par l’ADELPHE atteste de l’enregistrement de la société LANGLOIS au registre des producteurs d’emballages conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.
Article 14. Droit applicable - Litige
15.1. Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15.2. Règlement des litiges
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Clientèle de LANGLOIS au 02 41 40 21 40 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h30 et de 14h à 17h30, sauf jour férié ou chômé ou par courrier électronique contact@langlois-hubertbrochard.fr ou postal au 3 rue Léopold Palustre, 49400 Saumur, France.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre LANGLOIS et le Client relèveront des Tribunaux français.
Article 15. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et plus particulièrement les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Produits vendus,
- le prix des Produits et des frais annexes,
- le délai auquel LANGLOIS s’engage à livrer les Produits,
- l’ensemble des informations concernant l’identité de LANGLOIS ainsi que ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques,
- les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
- le recours possible à la médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations traitant du droit de rétractation, des frais de renvoi, des modalités de résiliation et toutes autres conditions contractuelles importantes,
- les moyens de paiement acceptés.
|
Formulaire de rétractation à destination des consommateurs en cas de vente à distance |
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance auprès de LANGLOIS sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande suivante ci-dessous :
- Commande du : ...........................................................................
- Produits commandés : ..................................................................
- Numéro de la commande : ..........................................................
- Nom du Client : ............................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client :
